QU’EST-CE QUE LE NUMÉRO UFI ?
Au fil des années, les autorités ont tenté d’apporter des améliorations importantes afin d’harmoniser le système de notification des informations aux Centres Antipoison.
En 2008, le règlement CLP 1272/2008 a été publié, dans lequel l’art. 45 prévoyait la « Désignation des organismes responsables de la réception des informations relatives à la réponse sanitaire d’urgence (Centres Antipoison) ».
Selon le règlement, avant le 20 janvier 2012, la Commission européenne devait réaliser une étude pour évaluer la possibilité d’harmoniser le type et le format des informations transmises par les importateurs et les utilisateurs en aval aux organismes désignés pour recevoir ces informations, c’est-à-dire les Centres Antipoison.
Un pas en avant significatif a été franchi à cet égard le 22 mars 2017 avec la publication du règlement (UE) 2017/542, qui a modifié le règlement CLP en ajoutant l’annexe VIII.
La publication de cette annexe visait à remédier au problème des informations non uniformes causé par le fait que chaque État membre disposait de son propre système de notification basé sur différents types d’informations et méthodes de soumission.
Grâce à la réorganisation introduite par l’annexe, la gestion des informations pour les Centres Antipoison est devenue plus rapide et moins ambiguë, favorisant ainsi une réponse sanitaire d’urgence plus optimale.
L’une des innovations introduites par l’annexe VIII est le UFI, ou Identifiant Unique de Formule.
L’UFI est un code alphanumérique de 16 caractères qui doit être indiqué sur l’étiquette des mélanges classés comme dangereux en fonction de leurs effets sur la santé ou de leurs propriétés physiques.
En plus de l’UFI, il sera également nécessaire de fournir aux Centres Antipoison des informations relatives au fournisseur du produit, à la composition, au nom commercial et à l’emballage, établissant ainsi un lien unique avec le produit mis sur le marché. La condition pour attribuer un UFI particulier est que tous les produits étiquetés et notifiés avec le même identifiant aient la même composition.
COMMENT CRÉER LE NUMÉRO UFI ?
Pour créer le code UFI, vous avez besoin du numéro de TVA de l’entreprise et d’un numéro de formulation spécifique au mélange compris entre 0 et 268435455.
La saisie de ces deux numéros dans l’outil en ligne « UFI Generator » de l’ECHA vous fournira votre UFI. Le générateur UFI et un guide utilisateur sont disponibles sur le site des Centres Antipoison de l’ECHA en 23 langues de l’UE.
Le code se compose de 16 caractères divisés en quatre blocs séparés par un tiret.
INFORMATIONS PRINCIPALES RELATIVES AU NUMÉRO UFI
- Un nouveau numéro UFI doit être généré chaque fois qu’il y a un changement dans la composition du mélange (par exemple si un composant est supprimé, ajouté ou si les concentrations des composants changent au-delà de la plage de variation autorisée).
- L’UFI doit être placé sur l’étiquette de chaque mélange dangereux, précédé de l’acronyme « UFI » écrit en majuscules.
- Il doit être clairement visible et lisible sur l’étiquette et positionné de manière à être facilement repérable.
REMARQUE :
Par dérogation à la section 5.2 de l’annexe VIII, la section 5.3 stipule que, dans le cas des mélanges dangereux destinés à un usage industriel et des mélanges non emballés, l’UFI peut être indiqué dans la fiche de données de sécurité.
DATES À RETENIR
Il existe trois échéances auxquelles les entreprises doivent notifier l’UFI, et celles-ci dépendent de l’utilisation finale des produits et du fait qu’ils aient déjà été notifiés à l’organisme compétent :
- 1er janvier 2020 (reporté au 1er janvier 2021) pour les mélanges destinés à un usage grand public
- 1er janvier 2021 pour les mélanges destinés à un usage professionnel
- 1er janvier 2024 pour les mélanges destinés à un usage industriel
EXCEPTIONS
Pour les mélanges déjà notifiés, l’annexe VIII permet aux entreprises de bénéficier d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2024. À partir du 1er janvier 2025, ces entreprises devront également se conformer au règlement et indiquer l’UFI sur leurs étiquettes.
Cependant, si des mélanges déjà notifiés subissent des modifications de composition, ces entreprises devront également effectuer la notification pour le produit en question dans les délais appropriés.
QU’EST-CE QUI CHANGE POUR NOS ENTREPRISES EN SUISSE ?
L’UFI a également été introduit en Suisse à partir du 1er janvier 2022.
DATES À RETENIR
- À partir du 1er janvier 2022, les préparations, produits biocides et engrais nouvellement mis sur le marché et destinés aux utilisateurs privés doivent avoir un UFI.
- À partir du 1er janvier 2022, en particulier, les produits importés de l’EEE entrent dans cette catégorie. Cela garantit que Tox Info Suisse peut identifier ces produits rapidement et de manière fiable en cas d’urgence.
- À partir du 1er janvier 2026, toutes les autres préparations, produits biocides et engrais classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé et physiques doivent également être conformes.
REMARQUE :
- Un UFI obtenu auprès d’un fabricant basé dans l’Union européenne et indiqué sur les produits est également valable en Suisse et doit être utilisé pour notifier le produit au Registre des Produits Chimiques (RPC).
- Un UFI pour les produits commercialisés uniquement sur le marché suisse et non sur le marché européen peut être généré à l’aide du programme mis à disposition par l’Autorité de notification en utilisant le numéro de TVA suisse. Cet UFI doit être indiqué sur le produit et dans le Registre des Produits Chimiques (RPC) lors de la procédure d’annonce des préparations ou lors de la demande d’approbation des biocides et engrais.
- Produits fabriqués en Suisse ou importés en Suisse depuis un pays hors EEE et destinés, au moins en partie, à être exportés vers un pays de l’EEE. Pour les produits à exporter vers l’EEE, l’UFI (selon les informations fournies par l’ECHA) doit être obtenu, à l’aide du générateur UFI de l’ECHA, directement par l’importateur basé dans l’EEE ou en son nom. Ce numéro UFI peut également être utilisé sur des produits ayant la même composition commercialisés en Suisse, ainsi que pour notifier les préparations au Registre des Produits Chimiques ou lors de la demande d’approbation des biocides et engrais. L’importateur européen est responsable de la notification au Centre Antipoison dans l’EEE, mais peut déléguer cette responsabilité au fabricant hors EEE à condition que l’UFI corresponde à son entreprise (pays et numéro de TVA de l’importateur).
- Pour les préparations déjà notifiées au RPC (rpc.admin.ch), il suffit de compléter la section dédiée à la saisie du numéro UFI, si nécessaire ; en cas de modifications importantes, il sera également nécessaire de mettre à jour les autres informations de la notification et de la soumettre à nouveau.
Valentina Garbarino
Responsable CLP
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